Conditions générales de vente

Version du 15 octobre 2026

1. Vendeur

Elias Boustany, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Orbe
23 rue de Châtillon, 35000 Rennes, France
SIRET : à compléter
Contact : contact (arobase) orbe-kits.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Clients et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits Orbe à des clients professionnels ou à des personnes morales : établissements de santé, associations, fondations, organismes de formation. Elles s’appliquent aussi aux particuliers qui offrent un produit à un service de soins, avec les dispositions propres aux consommateurs de l’article 17, qui priment en cas de contradiction. Elles sont remises avec chaque devis et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Barème des prix

Prix en euros, TVA non applicable. Ceux du kit radiothérapie et du Kit Tunnel sont fixes ; ceux des fantômes pédagogiques sont des prix de départ, que le devis précise selon les dimensions et le nombre d’exemplaires.

Réductions : 5 % dès deux kits radiothérapie et 10 % dès quatre, sur une même commande ; le tarif « site supplémentaire » du Kit Tunnel Service s’applique dès le deuxième site d’un même client ; −20 % sur le prix unitaire d’un fantôme commandé à cinq exemplaires identiques ou plus. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les frais d’expédition éventuels figurent sur le devis.

4. Devis et commande

Chaque commande part d’un devis gratuit, valable trois mois, qui reprend le prix, le délai et les frais éventuels. La commande devient ferme à la réception du devis signé ou d’un bon de commande qui y fait référence, et, pour les clients qui le doivent, de l’acompte. Les produits étant fabriqués à la commande, une commande ferme ne peut plus être annulée par le client une fois la fabrication lancée ; l’acompte reste alors acquis à Orbe.

5. Paiement

Établissements publics : paiement après livraison, sur bon de commande, par mandat administratif, dans le délai de 30 jours à réception de la facture, porté à 50 jours pour les établissements publics de santé. Tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Associations et autres clients : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison, par virement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Orbe reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix.

6. Fabrication et délai

Le délai de fabrication, environ quatre semaines, est indiqué sur le devis. Il court à partir de la commande ferme et de la réception des informations nécessaires, par exemple le modèle de la machine du centre ou une photo de la salle. Si la livraison dépasse de plus de trente jours le délai annoncé, le client peut annuler sa commande par écrit et récupérer l’acompte versé, sans autre indemnité de part et d’autre.

7. Livraison

Les produits sont remis en main propre à Rennes ou expédiés par un transporteur avec suivi, à l’adresse indiquée par le client. En cas d’expédition, les risques passent au client à la remise du colis au transporteur. Le client vérifie le colis à son arrivée et, en cas d’avarie ou de manque, formule ses réserves précises auprès du transporteur dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Orbe.

8. Réception et conformité

Toute pièce manquante ou non conforme au devis est signalée par écrit dans les huit jours suivant la réception, photos à l’appui. Si le défaut est confirmé, Orbe remplace ou rembourse la pièce concernée, à son choix. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

9. Ce qui est inclus, et ce qui ne l’est pas

Chaque commande est livrée complète et prête à l’emploi, avec ses livrets ou guides. Elle ne comprend ni maintenance, ni pièce détachée, ni réparation, ni réimpression ultérieure, ni intervention sur place, ni garantie casse. Une nouvelle pièce ou un nouveau lot de packs enfant fait l’objet d’un nouveau devis.

10. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée. Lorsque le client bénéficie à titre exceptionnel des règles de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon ses spécifications, comme la maquette de la machine de son centre (article L221-28).

11. Usage des produits

Les kits servent à expliquer une séance ou un examen. Ils s’utilisent en présence d’un adulte, sous la responsabilité de l’équipe qui accompagne l’enfant, et se nettoient avec un produit de désinfection de surface entre deux enfants. Les fantômes pédagogiques sont réservés à l’enseignement et à la recherche, jamais à un usage clinique ni à un contrôle qualité. Aucun produit Orbe n’est un dispositif médical, et aucun ne remplace la préparation assurée par les équipes soignantes.

12. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’Orbe est limitée au montant de la commande concernée. Orbe n’est pas responsable d’un usage contraire à l’article 11.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune peut annuler la commande par écrit ; l’acompte est alors restitué.

14. Propriété intellectuelle

L’achat transfère la propriété des objets livrés. Les modèles, illustrations, livrets, guides et fichiers de fabrication restent la propriété de leur auteur et ne sont pas fournis ; ils ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite, y compris les livrets, passeports et guides.

15. Données personnelles

Les informations échangées pour un devis ou une commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Rennes.

17. Particuliers qui offrent un produit à un service

Commande. Le particulier indique le service bénéficiaire. Orbe recueille l’accord écrit du service et le modèle de sa machine avant d’émettre le devis ; aucun paiement n’est demandé avant cet accord. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de la totalité du prix, par virement. Le produit est livré au service bénéficiaire, qui en devient propriétaire à la livraison.

Prix. Les prix sont ceux du barème de l’article 3, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison éventuels figurent sur le devis.

Droit de rétractation. Le particulier dispose de quatorze jours à compter de la livraison pour se rétracter sur les packs enfant et les livrets, sans avoir à se justifier, en l’écrivant à Orbe ; les produits sont alors renvoyés à ses frais et le prix remboursé sous quatorze jours après leur retour. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux kits, fabriqués selon les spécifications du service bénéficiaire et nettement personnalisés ; la commande d’un kit peut toutefois être annulée sans frais tant que sa fabrication n’a pas commencé, ce que le devis précise.

Garanties légales. Le particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les limitations des articles 9, 10 et 12 ne s’appliquent pas à ces garanties.

Médiation. En cas de litige non résolu avec Orbe, le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter (nom et site du médiateur).

Tribunal. Par dérogation à l’article 16, le particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.